Comptes-rendus

PV REUNION CM 03022022 : PV RÉUNION DU 03 FÉVRIER 2022

PV DU 14042022 BUDGETS : PV RÉUNION DU 14 AVRIL 2022

PV CNE DU 020622 : PV RÉUNION DU 02 JUIN 2022

Application au 1er juin 2023 de la résiliation « en 3 clics » : les dispositions spécifiques aux contrats d’assurance conclus en ligne
La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.

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