À la question : “Les exploitants agricoles peuvent-ils procéder au brûlage des déchets verts ?” La réponse est “OUI”
PRINCIPE
Si le brûlage des déchets ménagers et des déchets verts est interdit pour tous les particuliers (article 84 du Règlement Sanitaire départemental), il en va autrement pour les professionnels, et donc les agriculteurs. OUI, les agriculteurs peuvent procéder au brûlage de leurs déchets verts.
Qu’entend-on par déchets verts ?
Entre dans la catégorie des déchets verts, tout bois provenant du débroussaillage, de la taille des haies, arbres, arbustes, ainsi que les fleurs et les résidus d’herbe.
Pour qui donc est interdit le brûlage des déchets verts ?
Le brûlage des déchets verts est interdit seulement pour les particuliers. Depuis 2004, les déchets verts sont en effet assimilés à des déchets ménagers, et le règlement sanitaire départemental interdit, pour les particuliers, tout brûlage à l’air libre, de tous déchets ménagers.
Quelles prescriptions doivent être respectées ?
Les professionnels doivent appliquer la règlementation contre l’incendie
C’est un arrêté 3085/2008 du 28 juillet 2008 qui est venu fixer les prescriptions applicables dans notre département. (http://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/feux03_arrete_cle061e77.pdf)
1/ Les distances de 100 mètres sont à respecter par rapport à tout bâtiment et de 200 mètres par rapport au stockage de matières dangereuses ou inflammables. Est en outre interdit, tout brûlage qui aurait pour conséquence l’envoi du feu, des fumées ou de flammèches vers une route ouverte à la circulation ou vers des bâtiments.
2/ Le brûlage ne doit pas être effectué en période de grand vent.
3/ Attention, des contraintes supplémentaires s’appliquent pour les propriétaires de bois et forêts, les propriétaires de terrains non boisés situés à moins de 200 mètres des bois et forêts :
- du 16 septembre au 14 février (période verte), l’incinération des végétaux peut avoir lieu.
- du 15 février au 15 septembre (période orange), sont imposées les prescriptions suivantes :
- le foyer doit se situer sur un emplacement débarrassé de matières inflammables,
- le feu doit être constamment surveillé et éteint complètement dès qu’il n’est plus utile.
Une demande motivée de dérogation peut être accordée par le préfet, après avis du maire de la commune, lorsque les nécessités d’exploitation forestière, agricole ou autre ne permettent pas de répondre à ces prescriptions. Ne pas respecter ces règles expose à une contravention de 4ème classe.
L’agriculteur peut donc tout brûler ?
NON. Selon le produit, le brûlage sera autorisé ou non :
Taille des arbres et des haies : l’agriculteur peut librement procéder au brûlage sur les parcelles dont il est propriétaire ou locataire.
Résidus de cultures : les règles de la PAC viennent imposer des contraintes. En effet, la conditionnalité interdit de brûler les résidus de pailles, de cultures d’oléo protéagineux et céréales. Il faut donc en déduire que ce mode de nettoyage n’est pas autorisé et aurait des conséquences en matière de pénalités.
Foin coupé : rien n’interdit le brûlage rendu nécessaire du foin coupé restant dans les prairies.
IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE BRÛLER TOUS AUTRES PRODUITS ET/OU MATÉRIAUX. Art 41-46 du Code de l’environnement. Cette infraction est passible d’une amende qui peut aller jusqu’à 75 000 € et d’une peine de deux ans d’emprisonnement.
Et pour l’écobuage ?
L’écobuage, c’est l’opération qui consiste à brûler les végétaux avec leurs racines et leurs mottes. Si les règles de la PAC imposent des contraintes (BCAE6/ non brûlage des résidus de cultures), pour autant la fiche du ministère précise que l’écobuage sur prairies est possible puisque celle-ci n’est pas considérée comme résidu de culture.
La DDT apporte 4 précisions concernant le brûlage des déchets verts :
- La taille des haies et arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.
- Les résidus de culture ne peuvent pas être brûlés.
- En cas de situation particulière (pic de pollution ou sécheresse) un arrêté préfectoral peut interdire tout brûlage et écobuage.
- La transformation en plaquettes forestières, en bois fragmenté raméal ou en compost peut donc ainsi être privilégiée en lieu et place du brûlage quand cela est techniquement possible.
EN CAS DE CONSTAT DE BRÛLAGE POTENTIELLEMENT INTERDIT MERCI DE CONTACTER LE 17
